Conditions générales d'utilisation
Conditions générales en vigueur au 01/01/2014
La MGC met à la disposition exclusivement de ses adhérents (membres participants) ayant souscrit un contrat complémentaire santé, un site internet, ci-après dénommé « Espace Adhérent », destiné à permettre l'accès, la consultation et le cas échéant la modification de certains données du contrat ainsi que l'accès à certains services ou garanties qui y sont attachés.
Article 1 – Définitions
MGC : Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 550, auprès de laquelle l'adhérent a souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé.
Espace Adhérent : site internet accessible à l'adresse www.mutuellemgc.fr, rubrique « Mon espace Adhérent » ou par l'URL suivante : https://extranet.cimut.net/EspacePORTAIL/indServicesAccess.
Utilisateur : adhérent, membre participant (personne physique) ayant souscrit une garantie complémentaire santé auprès de la MGC.
Services : ensemble des services et fonctionnalités de l'Espace Adhérent accessibles par l'Utilisateur et permettant à ce dernier de consulter ou modifier ses données personnelles, de consulter son contrat complémentaire (garantie, relevé de prestations...), de formuler en ligne des demandes (devis…) ainsi que de télécharger des documents (statuts de la MGC, règlement mutualiste ou notice d'information…).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur et de la MGC, dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Adhérent.
Un accès au contenu des CGU est disponible à partir du site internet sur la page d'accueil de l'Espace Adhérent par l'activation d'un lien hypertexte « Conditions Générales d'Utilisation ». L'Utilisateur dispose de la faculté d'imprimer les CGU.
L'accès au service Espace Adhérent et son utilisation supposent la consultation et l'acceptation par l'adhérent MGC des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'acceptation par l'Utilisateur des CGU intervient en ligne, lors de sa première connexion à l'Espace Adhérent en cochant la case prévue à cet effet.
La MGC se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU Dans ce cas, la MGC notifiera, par tout moyen, à l'Utilisateur les modifications.
Article 3 – Modalités d'accès et Fonctionnalités
L'Espace Adhérent MGC est accessible lors de la première visite par l'Utilisateur avec un identifiant de connexion (Numéro d'adhérent à 10 chiffres) ainsi qu'un code d'accès transmis par la MGC lors de l'adhésion ou figurant sur la carte de tiers payant. Lors de toute connexion à l'Espace, l'Utilisateur renseigne son identifiant (adresse email certifiée ou N°adhérent) et le mot de passe choisi lors de son inscription initiale.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de demander la réinitialisation du mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de son inscription initiale au Service.
Les fonctionnalités du Service sont notamment :
• la consultation et la modification des données personnelles ou coordonnées bancaires enregistrées lors de l'acte d'adhésion (identité, coordonnées, domiciliation bancaire, adresse mail …) ;
• la consultation, la gestion et le suivi du contrat complémentaire santé (liste des bénéficiaire inscrits, garantie complémentaire santé souscrite, relevé de prestations, demande de devis pour changement de formule de garantie, demandes d'analyse de devis, demande de prise en charge …) ;
• la consultation des remboursements de prestations intervenus au cours des 24 derniers mois ;
• la gestion du compte abonné (gestion du mot de passe, gestion de la consultation des relevés de prestations, consultation des newsletters) ;
• la communication des contacts MGC ou de ses partenaires pour les services inclus dans la garantie ;
- la consultation de services ou de garanties en inclusion dans les domaines suivants : optique, dentaire, audioprothèse ; analyse de devis santé, guide de l'automédication, conseils bien-être et prévention, hospitalisation (demande de prise en charge, accès au palmarès des meilleurs établissements par Santéclair), assistance à domicile (IMA) ;
- le téléchargement de documents : documents contractuels régissant l'adhésion à la MGC (statuts) et les garanties complémentaire santé (règlement mutualiste ou notice d'information….) ;
Ces fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Article 4 – Sécurité - Confidentialité
L'identifiant et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et doivent rester confidentiels L'Utilisateur s'engage en conséquence à ne pas divulguer ou céder à des tiers ces données. La communication des identifiants et mots de passe de l'adhérent MGC à ses ayants droit bénéficiaires du contrat relève de sa seule et stricte responsabilité et l'Utilisateur demeure, dans ce cas, seul responsable de l'usage qui pourrait être fait du compte utilisé par ses ayants droit.
En tout état de cause, toute connexion à l'Espace Adhérent MGC étant subordonnée à un identifiant de connexion et au mot de passe de l'Utilisateur, est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.
Le droit d'accès à l'Espace Adhérent MGC est personnel (réservé à l'adhérent MGC), incessible (ne peut être céder à des tiers) et limité dans le temps (accès limité à la durée de l'adhésion, prolongé d'un délai supplémentaire défini à l'article 6).
Pour renforcer la protection des données personnelles de l'Utilisateur, chaque session d'accès à l'Espace Adhérent expire automatiquement à défaut d'utilisation après 10 minutes.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la MGC de toute atteinte possible à la sécurité de son espace adhérent dont il aurait connaissance ou qu'il aurait pu constater.
Article 5 – Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation, MGC ne pouvant être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l'Espace ou des services associés qui seraient imputables à l'inadéquation de l'équipement informatique de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes sur l'Espace Adhérent et à les mettre à jour le cas échéant. La MGC ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Espace Adhérent pour un usage conforme à son objet et à prendre toute mesure pour préserver la confidentialité des informations figurant sur son espace.
Article 6 – Engagements de la MGC
La MGC met à la disposition l'Espace Adhérent de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure (ex : guerres, conflits sociaux, intempéries, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques …). La MGC peut toutefois être amenée à interrompre l'accès à cet Espace Adhérent pour des raisons liées à sa maintenance sans que l'Utilisateur puisse émettre une quelconque réclamation ou puisse engager la responsabilité de la MGC si l'exécution du Service est retardée ou empêchée.
La MGC fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l'Utilisateur de l'indisponibilité de l'Espace Adhérent et de la durée prévisible de cette indisponibilité.
Par ailleurs, MGC se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et fonctionnalités du Service et en informera l'Utilisateur.
En outre, MGC se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de violation grave ou renouvelée par l'Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, ou en cas de tentative de connexion non autorisée, par l'utilisation frauduleuse du système ou par usurpation des identifiants signalée par l'Utilisateur.
En tout état de cause, l'accès au Service par l'utilisateur est de plein droit supprimé en cas de cessation des relations contractuelles au plus tard dans un délai de 27 mois après la résiliation du contrat complémentaire santé.
Article 7 - Informatiques et libertés - Droit de propriété intellectuelle
Les informations personnelles de l'Adhérent (état civil, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées bancaires ….) sont obligatoires à l'exécution des prestations et ne peuvent être transmises aux partenaires MGC que pour l'exécution des garantie souscrites.
Tout Utilisateur dispose de la faculté d'accéder aux données personnelles le concernant, de les modifier, de les rectifier en écrivant au siège social de la MGC : Service Adhérents - 2 et 4 place de l'Abbé Hénocque - 75013 Paris.
Les logos, contenus ou tout élément apparaissant sur l'Espace Adhérent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction sans autorisation de la MGC et ou le cas échéant des ses partenaires.
Article 8 - Droit applicable et indépendance des stipulations
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une quelconque des stipulations des CGU était considérée comme nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
