Conditions générales d'utilisation
Bienvenue sur votre Espace Entreprise sécurisé.
L'utilisation de nos services en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
« L'Espace Entreprise » est un espace sécurisé permettant aux entreprises souscriptrices d'un contrat collectif de complémentaire santé auprès de la Mutuelle UMS de :
- consulter et gérer les informations relatives à leur(s) contrat(s) collectif(s) ;
- gérer les affiliations et radiations de leurs salariés ;
- consulter et télécharger les documents contractuels et appels de cotisations ;
- mettre à jour les informations administratives de l'entreprise.
Les présentes CGU définissent les modalités d'inscription à l'Espace Entreprise, les conditions de mise à disposition des informations sécurisées ainsi que les conditions d'utilisation des comptes. Elles ont une valeur contractuelle entre la Mutuelle UMS et l'entreprise souscriptrice.
2) Modalités d'inscription
L'Espace Entreprise est exclusivement réservé aux entreprises souscriptrices d'un contrat collectif auprès de la Mutuelle UMS et à leurs utilisateurs habilités (gestionnaires RH, paie ou administratifs désignés par l'entreprise).
Compte tenu de la nature des données accessibles, la Mutuelle UMS a mis en œuvre des mesures techniques garantissant la sécurité de l'accès et de l'utilisation de l'Espace Entreprise :
- la page d'inscription est sécurisée (protocole HTTPS) ;
- la création du compte nécessite que l'entreprise soit connue du système d'information de la Mutuelle UMS, ainsi que le code d'accès communiqué par la Mutuelle UMS et la définition d'un mot de passe dont la robustesse est vérifiée automatiquement ;
- l'adresse email du gestionnaire doit être vérifiée avant l'activation du compte.
L'entreprise est responsable de la désignation de ses utilisateurs habilités et s'engage à informer la Mutuelle UMS sans délai de tout départ ou changement de fonction d'un utilisateur, afin que ses accès soient révoqués.
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité des identifiants
Les identifiants (login et mot de passe) permettent d'accéder aux services en ligne de l'Espace Entreprise. Les utilisateurs s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leur utilisation. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée effectuée par leur titulaire.
En cas de perte ou de compromission des identifiants, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Mutuelle UMS ne pourra être engagée. L'entreprise devra en aviser la Mutuelle UMS dans les plus brefs délais afin que le compte concerné soit désactivé et remplacé.
Aucun collaborateur de la Mutuelle UMS n'est habilité à demander la communication de vos identifiants par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez une telle sollicitation, n'y donnez pas suite et avisez la Mutuelle UMS dans les plus brefs délais.
Responsabilités des utilisateurs
L'utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux services sans y être habilité, ou la communication de fausses informations, expose son auteur aux sanctions prévues par le Code pénal, notamment en matière d'escroquerie (article 313-1), de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants) et d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants).
Pour renforcer la protection des données, chaque session est automatiquement fermée après 30 minutes d'inactivité.
Disponibilité et contenu
Les informations affichées dans l'Espace Entreprise sont issues des bases de données de la Mutuelle UMS. Les documents (appels de cotisations, relevés) sont disponibles sur une durée de 24 mois en période glissante.
La Mutuelle UMS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.
4) Traitement des données à caractère personnel
Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'Espace Entreprise sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de la gestion du contrat collectif, la Mutuelle UMS traite des données relatives aux salariés affiliés transmises par l'entreprise. L'entreprise s'engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à la gestion du contrat et à informer ses salariés de ces traitements conformément à la réglementation.
L'Espace Entreprise conserve les données de connexion permettant l'identification des utilisateurs, notamment leurs adresses IP, conformément aux obligations légales.
Les échanges de données se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS) et sont protégés par chiffrement (protocole TLS) afin d'assurer leur confidentialité et leur intégrité, dans des conditions conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'elles peuvent exercer auprès du DPO de la Mutuelle UMS (dpo@ums.re ou par courrier au siège social), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5) Évolution des conditions générales d'utilisation
La Mutuelle UMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'entreprise et devra être acceptée pour continuer à bénéficier des services de l'Espace Entreprise.
6) Durée et résiliation
Tout accès à l'Espace Entreprise suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes conditions. Si l'entreprise n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à l'usage du service.
L'accès à l'Espace Entreprise est consenti pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. L'accès est clôturé de plein droit 27 mois après la date de prise d'effet de la résiliation du contrat collectif liant l'entreprise à la Mutuelle UMS, ce délai permettant la consultation des documents relatifs à la période de couverture.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable, le litige sera porté devant [le tribunal compétent du ressort du siège social de la Mutuelle UMS / à valider par le juriste selon la politique contractuelle UMS].
