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MENTIONS LÉGALES

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Le manquement à l'un quelconque de ces droits est constitutif du délit pénal de contrefaçon ( article 335-2 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ) et est passible de sanctions pénales et civiles.

Article 4 :
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Article 5 :
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Article 6 :
La Mutuelle SMH est libre de modifier à tout moment et sans information préalable le contenu du présent site Web.

Article 7 :
Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement au sens du et conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. L’ensemble des informations transmises par l’adhérent, de même que celles recueillies ultérieurement auprès de ses ayants droit sont nécessaires à la gestion des garanties prévues au contrat ainsi qu’à l’exécution des dispositions statutaires. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Il est rappelé que l’ensemble des informations transmises par l’adhérent, de même que celles recueillies ultérieurement auprès de ses ayants droit sont nécessaires à la gestion des garanties prévues au contrat ainsi qu’à l’exécution des dispositions statutaires aux fins d’organiser la vie institutionnelle de la Mutuelle.

Elles font donc l’objet d’un traitement destiné à la prospection des adhérents potentiels, à la préparation et la gestion des adhésions (en particulier l’étude des besoins des adhérents et prospects), l’appréciation puis la surveillance du risque, la tarification, l’émission des contrats et documents comptables, les encaissements des cotisations, la gestion du contentieux, ou à des fins statistiques.

Elles peuvent également être utilisées :

pour répondre aux intérêts légitimes de la Mutuelle et notamment, la protection et le développement de ses activités, l’amélioration de ses produits et des services offerts aux adhérents , la recherche de nouveaux produits et de nouveaux adhérents, la lutte contre la fraude et
pour satisfaire des obligations légales et règlementaires et notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les déclarations et prélèvements obligatoires auprès et au profit des autorités administratives, fiscales et publiques, comme les déclarations et prélèvements fiscaux et sociaux.

Les données ainsi recueillies permettent, également, à la Mutuelle de proposer à l’adhérent des garanties autres adaptées au regard de son profil (notamment de son âge, situation familiale, situation professionnelle, niveau de revenu, etc…) notamment dans le cadre de son devoir de conseil.

Les destinataires des données sont les services de la Mutuelle en charge des opérations de prospection, préparation et suivi des adhésions et des prestations, les organismes de sécurité sociale, administratifs et judiciaires définis par la loi et organe de contrôle de la Mutuelle, tel que l’ACPR. Les données pourront faire l’objet d’un sous-traitement organisé par contrat assurant la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur traitement conformément aux instructions de la Mutuelle et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les destinataires pourront également être, en dehors de la Mutuelle, les assureurs en inclusion, les sous-traitants, les réassureurs, les administrations pour les déclarations et prélèvements sociaux et fiscaux.

Toutes ces données sont conservées pendant une durée limitée, déterminée en fonction de la finalité du recueil et du traitement des données. Ainsi les données utilisées à des fins de prospection et d’information commerciale sont conservées pendant une durée de trois ans après le dernier contact à l’initiative du prospect/adhérent ou la fin de la relation contractuelle. Les données nécessaires à la gestion du contrat sont conservées pendant toute la durée d’affiliation/adhésion et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales relatives aux garanties prévues choisies par l’adhérent. Il est également précisé qu’en cas de contestations, contentieux la durée de conservation de données sera susceptible d’être allongée.

Conformément à la règlementation, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés").
Pour l'exercer, adressez-vous à : dpo.smh@solimut.fr ou par courrier à DPO – Mutuelle SMH, UGM Solimut, Castel Office, 7 quai de la Joliette 13002 Marseille. Le délai de réponse de la Mutuelle est d’un mois à compter de la réception de la demande.

A la suite de votre contact avec le Délégué à la Protection des Données, et en cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous pourrez, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.