Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi la Mutuelle SMH et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace Mutuelle SMH" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à vos remboursements complémentaire santé, faire une demande spécifique ou gérer en ligne et mettre à jours vos informations personnelles selon votre situation.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon Espace Mutuelle SMH".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace Mutuelle SMH" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace Mutuelle SMH" est exclusivement réservé aux adhérents de la Mutuelle SMH. Au regard de la nature des données accessibles, la Mutuelle SMH a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre Espace Santé :
- Une première connexion à "Mon Espace Mutuelle SMH" : identifiant + mot de passe est nécessaire.
- Vous indiquez votre adresse mail qui deviendra votre « adresse mail certifiée ».
- Une fois le compte "Mon Espace Mutuelle SMH" activé et votre « adresse mail certifiée », vous pouvez accéder à votre espace personnel
La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro d'adhérent
- Code d'accès communiqué par la Mutuelle SMH
- Un nouveau mot de passe dont la complexité est précisée automatiquement
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « logins »
Les logins sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace Mutuelle SMH".
A ce titre, les membres inscrits à "Mon Espace Mutuelle SMH", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Mutuelle SMH ne pourra être engagée. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la Mutuelle SMH dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing : contact@smh.fr).
Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace Mutuelle SMH"
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'adhérent ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code pénal (articles 313-1 et 313-2 et articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
Utilisation de Mon espace Mutuelle SMH
Les informations affichées dans l'Espace Santé sont celles des bases de données de la Mutuelle SMH.
Les remboursements de soins effectués par la Mutuelle SMH au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre Espace Santé.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace Mutuelle SMH", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations est consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
L’adhérent pourra communiquer, à la SMH, certains changement de situation via « Mon Espace Mutuelle SMH ». Toutes les informations relatives à la situation administrative de l’adhérent seront alors prises en compte et pourront avoir des conséquences sur la gestion de son dossier administratif, de ses prestations, la catégorie et le montant de sa cotisation.
Confidentialité des informations fournies
Les informations se trouvant sur « Mon espace Mutuelle SMH » sont destinées exclusivement au membre de cet espace et ne peuvent être communiquées à des tiers.
La Mutuelle SMH ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un utilisateur de « Mon espace Mutuelle SMH » en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Mutuelle SMH déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace Mutuelle SMH" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité (restitution ou transfert) quant aux données le concernant. Ces droits peuvent faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace Mutuelle SMH" ou par courrier auprès du siège social de la Mutuelle SMH : Parc Eurasanté Ouest 310 avenue Eugène Avinée 59120 LOOS.
"Mon espace Mutuelle SMH" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
La Mutuelle SMH s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
5) Evolution des conditions générales d'utilisation
La Mutuelle SMH se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon Espace Mutuelle SMH".
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de "Mon espace Mutuelle SMH" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace Mutuelle SMH".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace Mutuelle SMH" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, la radiation interviendra de fait 24 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits au régime complémentaire à la Mutuelle SMH.
Le membre de "Mon espace Mutuelle SMH" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de la Mutuelle SMH par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : DPO – SMH, UGM Solimut, 146A avenue de Toulon, 13010 Marseille ou à dpo.smh@solimut.fr.
Dans ce cas, les relevés de remboursement seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'adhérent. Les frais de gestion relatifs à cette demande resteront à la charge de l'adhérent.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace Mutuelle SMH", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent est, au choix de l’adhérent, celui du domicile de l’adhérent ou du siège social de la Mutuelle SMH.
