Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site https://monespacepersonnel.cimut.net/web/mnpem et la définition des conditions d’accès et d’utilisation.
DÉFINITIONS
INFORMATIONS : ensemble des informations rendues accessibles aux Utilisateurs sur le site comprenant les données, conseils, recommandations et autres informations dont la MNPEM est propriétaire, ou est autorisée à utiliser et à divulguer
SERVICES : ensemble des services proposés par la MNPEM aux utilisateurs via le site.
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur à la MNPEM.
SITE : le site internet accessible à l’adresse https://monespacepersonnel.cimut.net/web/mnpem ou via www.mnpem.fr
Le site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale qui a validé son inscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU.
OBJET
Objet du SITE
« Mon espace personnel » est un espace personnel et sécurisé qui a pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par la MNPEM à ses adhérents.
Objet des CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des utilisateurs et de la MNPEM. Les CGU s’appliquent dès la navigation sur l’espace adhérent.
ESPACE ADHÉRENT
L’accès à l’espace adhérent est réservé aux adhérents de la MNPEM.
Modalités d’inscription à l’espace adhérent
Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité́ de l’accès et de l’utilisation de votre espace :
- Une première connexion au « Mon Espace personnel » : identifiant + mot de passe est nécessaire.
- Une fois le compte « Mon Espace personnel » activé et votre adresse mail certifiée, vous pouvez accéder à votre Espace personnel
- La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro de Sécurité sociale de l'affilié ou de l'adhérent
- Code d'accès communiqué par la Mutuelle MNPEM.
- Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement
Description des services espace adhérent
Les informations contenues dans l’espace adhérent ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à la MNPEM figurent dans les Statuts et les règlements Mutualistes de la MNPEM.
L’espace adhérent permet notamment de :
· Consulter et modifier ses données personnelles et bancaires ;
· Consulter sa garantie santé, sa cotisation, ses remboursements ;
· Faire ses démarches en ligne ;
· Transmettre un devis ou une demande de prise en charge hospitalière ;
· Accéder aux services proposés par la MNPEM ;
· Disposer de documents utiles ;
· Modifier ses préférences et consentements pour le site
L’utilisateur reconnait que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence, en cas de contestation, la MNPEM peut apporter la preuve des opérations réalisées par l’adhérent, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.
MISE EN GARDE GENERALE :
L’EDITEUR MET TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS LOYALES, FIABLES, COMPLETES ET A JOUR. LES SERVICES ET CONTENUS DELIVRES DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES ESPACE ADHERENT S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES QU’ELLE COMPORTE.
Modalités d’utilisation de l’espace adhérent
Les informations présentes dans l’espace adhérent sont celles issues des bases de données de la MNPEM.
Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que la MNPEM se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les remboursements effectués sont présents avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’espace adhérent par l’utilisateur.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).
Pour renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs, la durée de chaque session est, par défaut, de 30 minutes.
Confidentialité de vos logins
Les logins sont les données qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans l’espace adhérent.
Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité́ et la confidentialité́ de ses logins.
Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité́ et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne, la responsabilité́ de la MNPEM ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à signaler à la MNPEM, dans les plus brefs délais, toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé́ et remplacé.
Aucun collaborateur de la MNPEM n’est habilité à demander à l’utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone.
Si l’utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit en aviser la MNPEM dans les plus brefs délais.
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Les informations affichées dans l'Espace personnel sont celles des bases de données de la Mutuelle MNPEM.
Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de votre espace santé.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
Accessibilité
La MNPEM et CIMUT, propriétaire du socle et des développements du site, s’efforcent de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de leur contrôle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et/ou des services en ligne.
Cependant, la MNPEM et CIMUT ne garantissent pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Les responsabilités de la MNPEM et CIMUT ne sauraient donc être engagées en cas d’impossibilité́ d’accès au site Internet ou services en ligne.
La MNPEM et CIMUT ne peuvent garantir la disponibilité́ totale du SITE et/ou des services en ligne et ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.
OBLIGATIONS
Obligations des utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de :
· Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
· Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la MNPEM
· Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de la MNPEM
· Ne pas détourner la finalité́ du site telle que décrite dans les présentes CGU
· Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité́ des échanges
· Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatises de données mis en œuvre sur le site
· Ne pas porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle du site
· Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.
Responsabilité
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’espace adhérent se fait sous l’entière responsabilité́ de l’utilisateur, qui assume la totalité́ des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité́ de la MNPEM ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Il appartient notamment à l’utilisateur de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.
L’utilisateur accepte de dégager la MNPEM, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité́ pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services et services espace adhérent quelle que soit la cause de ces préjudices.
Aussi, la responsabilité́ de la MNPEM ne pourra être engagée dans les cas suivants :
· l’impossibilité́ d’accéder temporairement au SITE suite à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des Contenus ;
· en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site dont l’espace adhérent ;
· en cas d’attaques virales ;
· relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site conformément à l’article liens hypertextes au sein des présentes CGU ;
· en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux utilisateurs ;
· en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations suite à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au sein des présentes CGU ;
· en cas de cause étrangère non imputable à la MNPEM
· pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité́ de l’espace adhérent impose aux utilisateurs :
· de respecter les consignes de sécurité́ et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
· de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre utilisateur, ni chercher à connaitre ces informations ;
· de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
· d'avertir la MNPEM de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
· de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur le site.
Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, même en présence d’un site sécurisé, et tout particulièrement en termes de fiabilité́ du réseau Internet.
En aucun cas, la MNPEM ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la réglementation.
Force majeure
La MNPEM se réserve la faculté́ de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances assimilables aux cas de force majeure telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté́ de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous- traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, manque de toute source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté́ de la MNPEM intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, la MNPEM s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible. Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité́ et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la MNPEM.
Propriété́ intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la MNPEM sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisateur reconnait et accepte que le contenu du service « Mon espace adhérent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par la MNPEM sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété́ intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la MNPEM est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété́ intellectuelle.
Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site pour un usage autre que privé est interdite.
La MNPEM se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité́ ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
Fin des services espace adhérent
A l’initiative de la MNPEM
En cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur de l’espace adhérent affectant le bon fonctionnement du service espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, la MNPEM se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace adhérent de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la MNPEM, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la MNPEM pourrait prétendre.
En cas de de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, le service espace adhérent notamment la consultation des relevés en ligne seront encore proposés 24 mois à compter de la date de rupture du contrat.
A l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment, l'utilisateur de l’espace adhérent a la possibilité́ de clôturer son espace adhérent et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité́ des données qu’il contient, en adressant une demande d’exercice de droit conformément à l’article « utilisation de vos données personnelles » ci-dessous.
L’utilisateur de l'espace adhérent est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entrainera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’utilisateur de l’espace adhérent.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux services et contenus de l’espace adhérent et devra effectuer ses démarches et demandes directement auprès de la MNPEM.
Liens hypertextes
Vers le SITE
Toute mise en œuvre d’un lien vers l’espace adhérent de la MNPEM requiert son autorisation préalable et expresse.
Depuis le SITE
Afin de fournir des services et contenus additionnels aux adhérents, la MNPEM peut proposer des liens vers des sites tiers.
Ces liens sont proposés à titre strictement indicatif par la MNPEM sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.
Leur présence ne signifie en aucune manière que la MNPEM adhère ou valide le contenu du site ou accepte une responsabilité́ quelconque pour ce contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.
Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité́, y compris lorsque des liens ont été́ proposés à partir du site.
Données personnelles
La MNPEM met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont elle est responsable.
Les informations nominatives concernant les adhérents, qui sont recueillies par la mutuelle, font l’objet d’un traitement dont les finalités sont la passation et la gestion des contrats, l’exécution d’opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations de ses adhérents, la gestion des réclamations et du contentieux, l’organisation d’actions de communication et de prévention, l’élaboration d’enquêtes de satisfaction, le contrôle interne.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Les données sont exclusivement à destination de la MNPEM, et le cas échéant, de ses partenaires concernés par le présent contrat ainsi que des autorités habilitées à les connaître.
Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance, la MNPEM, est amenée à collecter des données de santé concernant ses assurés au moyen de devis médicaux, de pièces ou tout autre élément que mis à disposition de la MNPEM. Les données de santé sont collectées à des fins de réponse aux demandes de prise en charge et analyses de devis médicaux et plus généralement la mise en œuvre des garanties des contrats. Elles pourront être communiquées exclusivement pour ces finalités aux éventuels délégataires, prestataires ou sous-traitants qui s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des données qui leur sont transmises compte tenu de leur sensibilité.
La durée de conservation des données collectées est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur peut demander communication ou rectification de toute information le concernant. Il pourra exercer ses droits d’interrogation, d’opposition, d’accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel en adressant une demande :
Par lettre simple à l’adresse suivante :
MNPEM
Délégué à la protection des données
2 rue de Bien Assis
CS 50405
63005 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Ou par courrier électronique : dpo@mnpem.fr
Les réclamations concernant le traitement des données à caractère personnel peuvent être adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 Paris Cedex 07 ou à l’adresse www.cnil.fr.
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 Paris Cedex 07 ou à l’adresse www.cnil.fr.
Acceptation des CGU
IMPORTANT !
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CGU.
Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite pour les services et à compter de l’inscription sur l’espace adhérent pour les services espace adhérent.
Lors de son inscription à l’espace adhérent, l’utilisateur de l’espace adhérent lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services espace adhérent décrits ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.
Il reconnait en cochant la mention « j’accepte les CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité́ parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le SITE. La MNPEM se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été́ validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.
Divers
Les présentes CGU ainsi que les relations entre la MNPEM et les utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
En cas de litige, la loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.
Le fait pour la MNPEM de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentés CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité́ de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentés CGU conservant force obligatoire entre les parties.
