Conditions générales d'utilisation
Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace Partenaire" est un espace personnel et sécurisé. Il vous permet d’accéder en ligne aux prestations complémentaire santé versées par la mutuelle pour des soins effectués et/ou équipements fournis auprès de nos adhérents, faire des recherches sur ces prestations par facture ou par lot, vérifier en ligne les droits de nos adhérents notamment en matière de Tiers Payant et de Prise en Charge, télécharger vos décomptes de prestations, gérer en ligne et mettre à jour vos informations personnelles selon votre situation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace Partenaire " et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace Partenaire" est exclusivement réservé aux professionnels de santé partenaires de MGPS.
La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite deux identifiants :
• Numéro FINESS
• Code accès extranet
Ces identifiants sont disponibles sur les relevés de prestations papier que vous recevez chaque mois.
Lors de l’inscription à "Mon Espace Partenaire ", le choix d’un mot de passe personnel est nécessaire. La robustesse de ce mot de passe est précisée automatiquement.
Un courriel d’activation de votre Espace et de certification de votre adresse mail vous est adressé automatiquement. Un clic sur le lien reçu dans ce courriel permet d’activer votre Espace auquel vous pouvez accéder immédiatement.
Lors de chaque nouvelle connexion, votre code d’accès extranet et votre mot de passe devront être saisis pour vous identifier. Veillez à mémoriser ce « login » ou à les conserver dans un espace sécurisé.
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace partenaire".
A ce titre, les membres inscrits à "Mon espace partenaire", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la MGPS ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la MGPS dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur de la MGPS n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la MGPS dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité.
Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace partenaire"
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l'assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de Mon espace partenaire
Les informations affichées dans l'Espace Santé sont celles des bases de données de la MGPS.
Les remboursements de soins effectués par la MGPS au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre Espace Santé.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de 24 mois (période glissante).
En adhérant à "Mon espace partenaire", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations est consultable et téléchargeable en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
la MGPS ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace partenaire en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
5) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la MGPS déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace partenaire" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace partenaire" ou par courrier auprès du siège social.
"Mon espace partenaire" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
La MGPS s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
6) Evolution des conditions générales d'utilisation
La MGPS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon Espace partenaire".
7) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de "Mon espace Partenaire" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace Adhérent".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace Partenaire" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré.
Toutefois, la radiation interviendra de fait 27 mois après la date de prise d'effet de la radiation des droits au régime obligatoire et/ou complémentaires à la MGPS.
Le membre "Mon espace Partenaire" peut à tout moment demander la résiliation de son compte personnel auprès de la MGPS par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : MGPS, Les Galeries, bâtiment B - 2ème étage - Z.I. Jarry 97 122 Baie-Mahault
Dans ce cas, les relevés de remboursement seront adressés par voie postale, à la demande exclusive de l'utilisateur.
8) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace partenaire", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix de l'affilié et/ou l'adhérent.
