Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d’Utilisation
Espace Administrateur sécurisé M.B.A Mutuelle
1. Préambules et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne suivant :
- De l’Espace Administrateur, qui s’adresse exclusivement aux administrateurs de M.B.A Mutuelle,
On entend par utilisateur, toute personne physique visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU et validé son inscription.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle.
2. Conditions d’accès aux services en ligne
Modalités d’inscription
Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :
- A la première connexion à l’espace Administrateur, un identifiant et un mot de passe sont nécessaires,
- La page d’inscription est sécurisée (https) est nécessite plusieurs informations :
- Le code d’accès Extranet, indiqué sur le courriel que l’Administrateur a reçu de M.B.A Mutuelle,
- Un nouveau mot de passe dont est la robustesse est précisé automatiquement,
Modalités d’utilisation
- Confidentialité de vos logins
Les logins sont les données/informations qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans « Mon espace Administrateur ».
Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des logins. Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à signaler à M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur de M.B.A Mutuelle n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone. Si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser M.B.A Mutuelle dans les plus brefs délais.
- Acceptation des conditions générales d’utilisation
Lors de son inscription aux services, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.
Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
- Evolution des conditions générales d’utilisation
M.B.A Mutuelle se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.
3. Description des services en ligne
Les informations contenues dans l’espace Administrateur ont un caractère indicatif et non contractuel.
L’Espace Administrateur permet notamment de :
- Consulter les actualités sélectionnées et mises en ligne par M.B.A Mutuelle,
- Télécharger les documents de gouvernance utiles à la fonction d’Administrateur (statuts, chartes des commissions, règlement intérieur, etc.),
- Télécharger les supports de formation destinés aux Administrateurs,
Utilisation de « Mon espace Administrateur »
Les informations présentes dans l’Espace Administrateurs sont celles issues des bases de données de M.B.A Mutuelle. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que M.B.A Mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Pour renforcer la protection des données personnelles des Utilisateurs, la durée de chaque cession est, par défaut, de 10 minutes.
4. Confidentialité des informations
Les informations contenues dans l’Espace Administrateur sont communiquées à un administrateur dans le cadre de ses fonctions et lui sont données intuitu personae. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à en garantir la confidentialité et à ne divulguer ces informations en aucun cas.
5. Accessibilité
M.B.A Mutuelle s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.mbamutuelle.com et/ou des services en ligne.
Cependant, M.B.A Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité de M.B.A Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.
Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.
6. Responsabilités
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’Espace Administrateur se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de M.B.A Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.
L’utilisateur accepte de dégager M.B.A Mutuelle, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services en ligne quelle que soit la cause de ces préjudices.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît que M.B.A Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services en ligne sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.
7. Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « Mon espace Adhérent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par M.B.A Mutuelle sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
8. Fin des services
En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement du service « Mon espace Administrateur » ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.
Une fois les conditions générales d’utilisation acceptée par l’Utilisateur, l’accès à « Mon espace Administateur » est ouvert pour une durée indéterminée. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.
9. Confidentialité et protection des données personnelles
M.B.A Mutuelle est sensible à la protection des données personnelles et s’engage au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Liberté.
Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la page dédiée https://www.mbamutuelle.com/reglement-general-de-protection-des-donnees.php.
10. Divers
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour M.B.A Mutuelle de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
