Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi la mutuelle {DESIGNATION} et Bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne aux remboursements effectués par la mutuelle, aux relevés de prestations, aux prises en charge et devis ou faire une demande de devis optique.
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent à "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel.
Les conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" est exclusivement réservé aux professionnels de santé. Au regard de la nature des données accessibles, la mutuelle {DESIGNATION} a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de cet espace :
- Via un code d’accès et un mot de passe
- Une fois le compte "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" activé et les coordonnées certifiées, vous pouvez accéder à l’espace.
La page d'inscription à l'Espace extranet est sécurisée (HTTPS) et nécessite trois identifiants :
- Numéro Finess ou de praticien
- Code d'accès communiqué par {DESIGNATION}.
- Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisée automatiquement
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}".
À ce titre, les membres inscrits à "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}", s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations. Toute connexion à ces services via l'utilisation conjuguée de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins ou données, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la mutuelle {DESIGNATION} ne pourra être engagée. Il conviendra d'en aviser la mutuelle {DESIGNATION} dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login : contact@test.fr)
Aucun collaborateur de la mutuelle {DESIGNATION} n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la mutuelle {DESIGNATION} dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing :
contact@test.fr).
Responsabilités des utilisateurs de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}"
L'utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être le professionnel de santé ou la communication de fausses informations sont passibles d'amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}"
Les informations affichées dans l'Espace Professionnel de Santé sont celles des bases de données de la mutuelle {DESIGNATION}.
Les remboursements de soins effectués en tiers payant par {DESIGNATION} au titre de la complémentaire santé de ses adhérents, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre Espace.
En adhérant à "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" le professionnel de santé accepte que les relevés de prestations sont consultables et téléchargeables en ligne, dans l'espace sécurisé du compte.
La mutuelle {DESIGNATION} ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l'Espace Professionnel de Santé en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la mutuelle {DESIGNATION} déclare que le traitement des données effectué au sein de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" se fait dans le respect de la vie privée des affiliés et des adhérents et des professionnels de santé. Le droit d'opposition, d'accès et éventuellement de rectification des données à caractère personnel est garantie et peut faire l'objet d'une demande par l'intermédiaire de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" ou par courrier auprès du siège social de la mutuelle {DESIGNATION}.
"Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol).
La mutuelle {DESIGNATION} s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 30 minutes par défaut.
5) Évolution des conditions générales d'utilisation
{DESIGNATION} se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'affilié et/ou à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION} ".
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de " Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où le professionnel de santé ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}".
Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès à "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.
Le membre "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}" peut à tout moment demander la résiliation du compte auprès de la mutuelle {DESIGNATION} par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse de : {DESIGNATION}
Dans ce cas, les relevés de prestations seront adressés par voie postale, à la demande exclusive du professionnel de santé. Les frais de gestion relatifs à cette demande resteront à la charge du professionnel de santé.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace Professionnel de Santé {DESIGNATION}", sont déterminées par la loi française.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le tribunal compétent reste au choix du professionnel de santé.
