Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi la CNM Prévoyance Santé et bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1. Objet
"Mon espace CNM Prévoyance Santé" est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à vos remboursements complémentaire santé, télécharger vos décomptes de prestations, gérer en ligne et mettre à jour vos informations personnelles selon votre situation. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace CNM Prévoyance Santé" et de mise à disposition des informations sécurisées ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte personnel. Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2. Modalités d'inscription
"Mon espace CNM Prévoyance Santé" est exclusivement réservé aux adhérents à la CNM Prévoyance Santé. Au regard de la nature des données accessibles, la CNM Prévoyance Santé a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre espace personnel.
La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite deux identifiants :
- Numéro de sécurité sociale (sans la clé)
- Code d'accès extranet
Ces identifiants sont disponibles sur les relevés de prestations ou sur la carte adhérent à la CNM Prévoyance Santé.
Lors de l’inscription à "Mon Espace CNM Prévoyance Santé", le choix d’un mot de passe personnel est nécessaire. La robustesse de ce mot de passe est précisée automatiquement.
Un courriel d’activation de votre Epace et de certification de votre adresse mail vous est adressé automatiquement. Un clic sur le lien reçu dans ce courriel permet d’activer votre Espace auquel vous pouvez accéder immédiatement.
3. Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace CNM Prévoyance Santé". A ce titre, les adhérents inscrits à "Mon Espace CNM Prévoyance Santé" s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leur utilisation. Toute connexion à ces services via l'utilisation de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la CNM Prévoyance Santé ne pourra pas être engagée. Il conviendra d'en aviser la CNM Prévoyance Santé dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit désactivé (e-mail perte de login : assistanceweb@cnmsante.fr)
Aucun collaborateur de la CNM Prévoyance Santé n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la CNM Prévoyance Santé dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail assistanceweb@cnmsante.fr).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de Mon espace CNM Prévoyance Santé
Les informations affichées dans l'espace personnel sont celles des bases de données de la CNM Prévoyance Santé. Les remboursements de soins effectués par la CNM Prévoyance Santé au titre de la complémentaire santé, sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l'ouverture de votre espace personnel. Les relevés de prestations en ligne sont disponibles sur une durée de cinq ans (période glissante). En adhérant à "Mon espace CNM Prévoyance Santé", l'assuré accepte que l'ensemble de ses relevés de prestations soit consultable et téléchargeable en ligne dans son espace personnel.
4. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles, le traitement des données effectué au sein de "Mon espace CNM Prévoyance Santé" se fait dans le respect de la vie privée des adhérents. Les informations recueillies par CNM Prévoyance santé, responsable du traitement, ont un caractère obligatoire et sont exclusivement utilisées dans le cadre de la conclusion du contrat, de sa gestion (y compris commerciale) et de l’exécution des obligations de la Mutuelle conformément à son objet. Elles sont conservées par la CNM Prévoyance Santé pendant une durée correspondant à la durée de ses obligations augmentée de la durée de la prescription. Ces informations peuvent être communiquées aux autres organismes assureurs auprès desquels l’adhérent bénéficie de garanties ainsi qu’aux délégataires de gestion, distributeurs d'assurances, intermédiaires d'assurances, partenaires, prestataires, réassureurs et aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission.
L’adhérent dispose du droit de demander à la mutuelle l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ces données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la mutuelle à l’adresse suivante : délégué à la protection des données de la CNM PREVOYANCE SANTE – 93 A, rue Oberkampf – 75553 PARIS CEDEX 11. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à l’adhérent selon son choix directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique.
L’adhérent peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.
Toute personne peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits rappelés ci-dessus.
"Mon espace CNM Prévoyance Santé" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol). La CNM Prévoyance Santé s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
5. Evolution des conditions générales d'utilisation
La CNM Prévoyance Santé se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de "Mon Espace CNM Prévoyance Santé".
6. Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de "Mon espace CNM Prévoyance Santé" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès et l’utilisation de "Mon espace CNM Prévoyance Santé" pendant la durée de l’adhésion de l’adhérent à la CNM Prévoyance Santé augmentée d’une durée de cinq ans.
En cas de modification des conditions générales d’utilisation non acceptée par l’adhérent ou lorsque l’utilisation de l’espace personnel ne parait plus adaptée à la situation de l’adhérent, l’adhérent peut demander la résiliation de son compte personnel auprès de la CNM Prévoyance Santé par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : CNM Prévoyance Santé, – 93A rue Oberkampf – 75553 Paris Cedex 11.
La résiliation à l’initiative d’un adhérent de son espace personnel entraîne automatiquement la reprise de l’envoi des relevés de prestations par courrier.
L’adhérent peut également renoncer à la dématérialisation de ses relevés de prestations et demander à ce qu’ils lui soient adressés par voie postale tout en conservant le bénéfice de son Espace personnel.
L’accès à "Mon espace CNM Prévoyance Santé" cesse de plein droit 5 ans après la date de cessation de l’adhésion à la CNM Prévoyance Santé. Le membre est informé de la cessation de son accès à "Mon espace CNM Prévoyance Santé" au moins deux mois avant l’échéance.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace CNM Prévoyance Santé", sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le litige est soumis aux tribunaux civils français territorialement compétents.
