Conditions générales d'utilisation
Merci d'avoir choisi la CNM Prévoyance Santé et bienvenue sur votre Espace sécurisé !
L'utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.
1) Objet
"Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" est un espace personnel et sécurisé réservé aux correspondants désignés par les Entreprises ayant souscrit un contrat auprès de la CNM Prévoyance Santé. Il vous permet d’accéder en ligne aux différents contrats santé de votre Entreprise, à la liste des salariés et ayants droits couverts par chacun de ces contrats, aux appels de cotisation de votre entreprise ou encore à la possibilité de déclarer un nouveau salarié et ses ayants droits. Il vous permet également de gérer en ligne et mettre à jour les informations de contact de votre entreprise et de communiquer avec les différents services de la mutuelle via une messagerie sécurisée. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'inscription à "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" et de mise à disposition des informations sécurisées ainsi que les conditions d'utilisation de votre compte Entreprise. Ces conditions générales d'utilisation ont une valeur contractuelle.
2) Modalités d'inscription
"Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" est exclusivement réservé aux correspondants désignés par des Entreprises adhérentes à la CNM Prévoyance Santé au titre des contrats collectifs obligatoires et/ou facultatifs souscrits auprès de la mutuelle pour couvrir leurs salariés en complémentaire santé. Au regard de la nature des données accessibles, la CNM Prévoyance Santé a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l'accès et de l'utilisation de votre espace personnel.
La page d'inscription à l'Espace Santé est sécurisée (HTTPS) et nécessite deux identifiants :
• Numéro d’entreprise adhérente à la CNM Prévoyance Santé
• Code accès extranet
Pour chaque correspondant désigné par les entreprises adhérentes, ces identifiants peuvent être obtenus sur simple demande par mail auprès de assistanceweb@cnmsante.fr
Lors de l’inscription à "Mon Espace Entreprise CNM Prévoyance Santé", le choix d’un mot de passe personnel est nécessaire. La robustesse de ce mot de passe est précisée automatiquement.
Un courriel d’activation de votre Espace et de certification de votre adresse mail vous est adressé automatiquement. Un clic sur le lien reçu dans ce courriel permet d’activer votre Espace auquel vous pouvez accéder immédiatement.
Lors de chaque nouvelle connexion, votre code d’accès extranet et votre mot de passe devront être saisis pour vous identifier. Veillez à mémoriser ces « login » ou à les conserver dans un espace sécurisé.
3) Modalités d'utilisation
Confidentialité de vos « login »
Les login sont les données/informations qui vous permettent d'accéder aux services en ligne proposés dans "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé". A ce titre, les correspondants d’entreprise inscrits à "Mon Espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leur utilisation. Toute connexion à ces services via l'utilisation de ces logins sera réputée effectuée par le titulaire de ces logins.
En cas de perte de vos logins, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la CNM Prévoyance Santé ne pourra pas être engagée. Il conviendra d'en aviser la CNM Prévoyance Santé dans les plus brefs délais afin que le compte créé soit supprimé et remplacé (e-mail perte de login : assistanceweb@cnmsante.fr)
Aucun collaborateur de la CNM Prévoyance Santé n'est habilité à vous demander la communication de vos logins par courrier électronique ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos logins, n'y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser la CNM Prévoyance Santé dans les plus brefs délais afin que le compte soit audité (e-mail phishing : assistanceweb@cnmsante.fr).
Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
Utilisation de Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé
Les informations affichées dans l'espace Entreprises sont celles des bases de données de la CNM Prévoyance Santé. La listes des effectifs couverts, des cotisations encaissées… sont le reflet précis des informations en possession de la Mutuelle au moment de la consultation et ne présagent pas d’évolutions ou traitements à venir.
En adhérant à "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé", tout correspondant d’entreprise habilité à la possibilité de modifier les coordonnées de contact de l’entreprise (téléphone, fax, mail), peut demander un changement de mode de règlement ou de coordonnées bancaires. Ces demandes sont faites sous l’entière responsabilité des Entreprises adhérentes de la CNM qui ne peut être tenue pour responsable des actions effectuées par les correspondants désignés.
En accédant à "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé", tout correspondant d’entreprise habilité à également accès à des données à caractère personnel sur les salariés de l’entreprise qui adhérent au(x) contrat(s) souscrits auprès de la Mutuelle. L’accès à ces données à caractère personnel se fait sous l’entière responsabilité des Entreprises adhérentes, la mutuelle ne pouvant être tenue pour responsable de l’utilisation de ces informations par les correspondants désignés.
4) Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles, le traitement des données effectué au sein de "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" se fait dans le respect de la vie privée des adhérents. Les informations recueillies par CNM Prévoyance santé, responsable du traitement, ont un caractère obligatoire et sont exclusivement utilisées dans le cadre de la conclusion du contrat, de sa gestion (y compris commerciale) et de l’exécution des obligations de la Mutuelle conformément à son objet. Elles sont conservées par la CNM Prévoyance Santé pendant une durée correspondant à la durée de ses obligations augmentée de la durée de la prescription. Ces informations peuvent être communiquées aux autres organismes assureurs auprès desquels l’adhérent bénéficie de garanties ainsi qu’aux délégataires de gestion, distributeurs d'assurances, intermédiaires d'assurances, partenaires, prestataires, réassureurs et aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission.
L’adhérent dispose du droit de demander à la mutuelle l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ces données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la mutuelle à l’adresse suivante : délégué à la protection des données de la CNM PREVOYANCE SANTE – 93 A, rue Oberkampf – 75553 PARIS CEDEX 11. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à l’adhérent selon son choix directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique.
L’adhérent peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.
Toute personne peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits rappelés ci-dessus.
"Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" détient et conserve toutes données de nature à permettre l'identification des auteurs des messages, notamment leur(s) adresse(s) IP (Internet Protocol). La CNM Prévoyance Santé s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole TLS), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
5) Evolution des conditions générales d'utilisation
La CNM Prévoyance Santé se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise au correspondant d’entreprise disposant d’un accès à "Mon Espace Partenaire CNM Prévoyance Santé"., et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services offert par cet espace.
6) Durée et résiliation
Tout accès et ou utilisation de "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Une fois les conditions générales acceptées, le présent contrat permet l'accès et l’utilisation de "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" pendant la durée de l’adhésion de l’adhérent à la CNM Prévoyance Santé augmentée d’une durée de cinq ans.
En cas de modification des conditions générales d’utilisation non acceptée par un correspondant d’entreprise ou lorsque l’utilisation de cet espace ne parait plus adaptée à la situation de l’Entreprise adhérente, cette dernière peut demander la résiliation de son compte Entreprise et/ou de celui d’un correspondant qu’elle avait préalablement désignée. Cette demande doit être effectuée auprès de la CNM Prévoyance Santé par courrier postal en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : CNM Prévoyance Santé, – 93A rue Oberkampf – 75553 Paris Cedex 11.
La résiliation à l’initiative d’un Entreprise de son espace Entreprise entraine automatiquement la fermeture de l’accès aux différents services apportés par cet espace.
L’accès à "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" cesse de plein droit 5 ans après la date de résiliation de cet espace. L’Entreprise adhérente est informé de la cessation de son accès à "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé" au moins deux mois avant l’échéance.
7) Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur "Mon espace Entreprise CNM Prévoyance Santé", sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, le litige est soumis aux tribunaux civils français territorialement compétents.
