Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d’Utilisation Espace Professionnel de Santé sécurisé ACORIS Mutuelles
1. Objet
« Mon espace Professionnel de santé » est un espace personnel et sécurisé pour accéder en ligne à vos remboursements sécurité sociale et/ou complémentaire santé, gérer en ligne vos informations personnelles selon votre situation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’inscription à « Mon espace Professionnel de santé » et de mise à disposition des informations sécurisés ainsi que les conditions d’utilisation de votre compte personnel. Les conditions générales sont rédigées en application de l’article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l’article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont une valeur contractuelle.
2. Modalités d’inscription
« Mon espace Professionnel de santé » est exclusivement réservé aux affiliés. Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en oeuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :
- A la première connexion à l’espace Professionnel de santé, un identifiant et un mot de passe sont nécessaires,
- Une fois le compte « Mon espace Professionnel de santé » activé et l’adresse mail de l’Utilisateur certifiée, l’Utilisateur peut accéder à son espace.
- La page d’inscription est sécurisée (https) est nécessite quatre informations :
- Le numéro FINESS de l’Utilisateur
- Le code d’accès Extranet communiquée par la Mutuelle,
- Un nouveau mot de passe dont la robustesse est précisé automatiquement,
- Une adresse mail valide.
3. Modalités d’utilisation
- Confidentialité de vos logins
Les logins sont les données/informations qui permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans « Mon espace Professionnel de santé ».
Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des logins. Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à signaler à ACORIS Mutuelles dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur d’ACORIS Mutuelles n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone. Si l’Utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser ACORIS Mutuelles dans les plus brefs délais.
- Responsabilités des utilisateurs de « Mon espace Professionnel de santé »
L’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux présents services en ligne sans être l’assuré ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par le code de la sécurité sociale (articles 313-1 et 313-2 et/ou par le code pénal articles 441-1 à 441-5). Pour renforcer la protection de vos données personnelles, la durée de chaque session est de 10 minutes par défaut.
- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Lors de son inscription aux services, l’utilisateur lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.
Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
- Evolution des Conditions Générales d’Utilisation
ACORIS Mutuelles se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera soumise à l’affilié et/ou à l’adhérent, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de « Mon espace Professionnel de santé ».
4. Description des services en ligne
Les informations contenues dans l’espace Professionnel de santé ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à ACORIS Mutuelles figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.
L’Espace Professionnel de santé permet notamment de :
- Consulter ses coordonnées postales et bancaires
- Consulter ses prestations (factures, lots, paiements, relevés)
- Informations sur le bénéficiaire
- Création et consultation d’un devis et prise en charge
L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats complémentaire santé au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.
Utilisation de « Mon espace Professionnel de santé »
Les informations présentes dans l’Espace Professionnel de santé sont celles issues des bases de données d’ACORIS Mutuelles. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques qu’ACORIS Mutuelles se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’Espace Professionnel de santé par l’Utilisateur.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).
ACORIS Mutuelles ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait un membre de l’espace Professionnel de santé en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
5. Accessibilité
ACORIS Mutuelles s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.acorismutuelles.fr (https://www.acorismutuelles.fr/) et/ou des services en ligne.
Cependant, ACORIS Mutuelles ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.
Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.
6. Responsabilités
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’Espace Professionnel de santé se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.
L’utilisateur accepte de dégager ACORIS Mutuelles, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services en ligne quelle que soit la cause de ces préjudices.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît qu’ACORIS Mutuelles ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services en ligne sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.
7. Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « Mon espace Professionnel de santé » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par ACORIS Mutuelles sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
8. Fin des services
En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement du service
« Mon espace Professionnel de santé » ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.
En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, pour quelque cause que ce soit, le service « Mon espace Professionnel de santé » notamment la consultation des relevés santé en ligne sera encore proposée 27 mois à compter de la date de radiation de la complémentaire santé.
Une fois les Conditions Générales d’Utilisation acceptée par l’Utilisateur, l’accès à « Mon espace Professionnel de santé » est ouvert pour une durée indéterminée. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.
9. Loi Informatique et libertés-sécurité des informations personnelles - Utilisation des cookies
Les informations nominatives concernant les utilisateurs qui sont recueillies par la Mutuelle, font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution du contrat et des mesures contractuelles.
Les finalités de ce traitement sont de :
- Permettre la gestion des garanties souscrites auprès d’ACORIS Mutuelles.
Le responsable du traitement est : ACORIS Mutuelles, mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la mutualité, 6/8, viaduc Kennedy – CS 44210 – 54042 NANCY CEDEX
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle. Il pourra exercer ses droits d’interrogation, d’opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification, d’effacement, et de définir des directives relatives au traitement de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, ACORIS Mutuelles, 6/8, viaduc Kennedy – CS 44210 – 54042 NANCY CEDEX ou par courriel à l’adresse : dpo@acorismutuelles.fr (mailto:dpo@ acorismutuelles.fr).
Il peut également adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de L’informatiques et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.
ACORIS Mutuelles met en place tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données et des informations personnelles transmises.
La durée de conservation des données personnelles après une résiliation de l’Adhésion ne pourra excéder dix (10) années.
Par ailleurs, ACORIS Mutuelles utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site www.acorismutuelles.fr (https://www.acorismutuelles.fr/) et d’en mesurer
l’audience et l’utilisation des services proposés.
Les informations ainsi recueillies ne sont donc pas nominatives.
Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies.
Pour obtenir plus d’informations, la politique de protection des données à caractère personnel de la Mutuelle est disponible à l’adresse suivante https://www.acorismutuelles.fr/vos-donnees-vos-interets-notre-protection
10. Divers
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour ACORIS Mutuelles de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
